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1.1 Identification du Membre WebMember professionnel
Sur simple demande du Prestataire, le Membre WebMember professionnel est tenu de :
- s'identifier sur base d'une carte d'identité belge ou européenne ou d'un passeport valide ;
- apporter une preuve de l'existence d'un domicile ou d'une résidence fixe en Belgique, lorsque la demande d'inscription émane d'un Membre WebMember professionnel dont l'activité professionnelle est exercée en personne physique ;
- présenter un exemplaire des statuts publiés aux annexes du Moniteur belge, ainsi que des modifications qui y auraient été apportées, lorsque la demande d'inscription émane d'un Membre WebMember professionnel dont l'activité professionnelle est exercée par une personne morale.
Toute personne se présentant comme mandataire d'une personne physique ou morale ou d'une association de fait et qui adresse une demande d'inscription au Prestataire est tenue de s'identifier et d'apporter la preuve de sa qualité de mandataire (le « Mandataire »). 1.2 Demande d'abonnement à des Services additionnels de promotion WebMember
Le Membre WebMember professionnel qui souhaite s'abonner à l'un des Services additionnels de promotion WebMember (le « Candidat abonné ») doit remplir et valider le formulaire d'abonnement (« Inscrire une société ») disponible dans la section professionnelle du site WebMember.biz, rubrique «Nos offres abonnements ».
1.3 Confirmation d'abonnement à des Services additionnels de promotion WebMember ou notification du refus du Prestataire
1.3.1 La confirmation d'abonnement.
Toute demande d'abonnement doit faire l'objet d'une confirmation écrite de la part du Prestataire (la « Confirmation d'abonnement »), pour engager le Prestataire à l'égard de l'Abonné.
La Confirmation d'abonnement est adressée par courrier électronique à l'adresse email mentionnée dans le Formulaire d'abonnement endéans les 5 jours ouvrables à compter de la date d'envoi du Formulaire d'abonnement au Prestataire.
1.3.2 Le refus d'abonnement.
Le Prestataire peut refuser d'accéder à la demande d'abonnement pour l'un des motifs suivants :
- le Candidat abonné refuse de se soumettre aux conditions stipulées à l'article 3.2. ;
- le Candidat abonné n'a pas respecté les obligations lui incombant en vertu d'un autre contrat conclu avec le Prestataire ;
- en cas de fraude ou de non-paiement avéré ou présumé du Candidat abonné.
Tout refus d'abonnement pour un des motifs précités sera notifié au Candidat abonné endéans les 5 jours ouvrables à compter de la date d'envoi du Formulaire d'abonnement, par un courrier électronique envoyé à l'adresse email mentionnée dans le Formulaire d'abonnement.
2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
Entrée en vigueur et durée du contrat :
Sauf convention contraire, le contrat existe dès l'échange des consentements et prend cours à la date de Confirmation de l'abonnement par le Prestataire pour ce qui concerne l'abonnement aux Services additionnels de promotion Webmember. Pour ce qui concerne le contrat de mise à disposition du Service standard de promotion WebMember par le Prestataire, celui-ci prend cours à la date de validation de l'inscription du Membre WebMember professionnel prévue à l'article 3.1
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment moyennant le respect des conditions fixées à l'article 9 des présentes conditions générales.
3. PRESTATIONS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
3.1 La mise à disposition de l'Abonné des Outils & applications de promotion
Le Prestataire s'engage à mettre à disposition de l'Abonné les Outils & applications de promotion correspondant au type d'abonnement souscrit, pendant toute la durée de l'abonnement, et aux conditions précisées ci-après.
3.1.1 Description & Tarif - Mise à jour.
Pour chaque type d'abonnement, une description des Outils & applications de promotion qui est mis à disposition de l'Abonné, ainsi qu'un tarif sont précisés dans la section professionnelle, rubrique « Nos offres abonnements ». Pendant la durée du présent contrat, la liste des Outils & applications de promotion pourra être complétée par le Prestataire, qui pourra proposer à l'Abonné l'usage d'outils et d'applications de promotion supplémentaires. Ces outils et applications de promotion supplémentaires seront mis à disposition de l'Abonné sans majoration du prix de l'abonnement.
3.1.2 Sélection d'outils et applications de promotion par le Prestataire.
Sur base des informations transmises par l'Abonné au Prestataire (nature de son activité commerciale, catégories de produits ou de services pour lesquels les Services additionnels de promotion WebMember sont utilisés par l'Abonné, type de clientèle, etc.), le Prestataire pourra périodiquement adresser à l'Abonné une sélection des outils et applications de promotion susceptibles de correspondre aux besoins de promotion de l'Abonné. Ces sélections seront adressées par courrier électronique à l'Abonné ; elles constituent des suggestions de la part du Prestataire, et ne peuvent en aucune façon engager sa responsabilité à l'égard de l'Abonné ou d'un tiers.
3.2 Les délais
Le Prestataire s'engage à réaliser ses prestations dans les meilleurs délais.
3.3 Modification et suspension des prestations - Suspension ou interruption de l'accès à WebMember.biz
Si les conditions d'exploitation ou d'organisation du Service de promotion WebMember l'exigent, le Prestataire peut modifier les caractéristiques techniques de ses prestations. Excepté dans les cas de force majeure ou si des raisons d'ordre pratique ou technique le rendent impossible, le Prestataire informera le Membre WebMember professionnel au moins 1 mois avant toute modification du Service de promotion WebMember. Le Membre WebMember professionnel ne pourra prétendre à un dédommagement quelconque suite à cette modification. Si, suite à des exigences particulières d'exploitation, le Service de promotion WebMember restant doit être limité ou supprimé, le Prestataire s'engage à prévenir, par tout moyen approprié, tous les Membres WebMember professionnels concernés. En tous cas, ces Membres WebMember professionnels auront la possibilité de résilier le contrat conformément aux modalités prévues à l'article 9 des présentes conditions générales. En outre, le Prestataire a le droit, sans avertissement préalable, de suspendre en tout ou en partie l'accès à Internet dans les cas de force majeure, lors d'événements sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle, lors de travaux d'entretien et lors de perturbations. L'interruption ne donnera en aucun cas lieu à dédommagement .
3.4 Obligations du Prestataire
3.4.1 Obligation générale.
Le Prestataire est seulement tenu à une obligation de moyen quant au bon fonctionnement des Outils & applications de promotion.
3.4.2 Obligations particulières.
Le Prestataire s'engage à prendre les mesures de sécurité applicables en la matière en vue d'assurer l'intégrité de la « Base de Données WebMember » dont il est le producteur afin, notamment, d'éviter la perte, la dégradation, le vol ou la destruction des données qui y sont intégrées. Il s'engage également à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des paiements et transactions sur Internet.
3.5 Obligations du Membre WebMember professionnel
3.5.1 Utilisation du Service de promotion WebMember.
- Le Membre WebMember professionnel est seul responsable envers le Prestataire de l'utilisation des Outils & applications de promotion. Il s'engage à utiliser le Service de promotion WebMember en bon père de famille et à respecter le prescrit des dispositions du présent contrat.
- Il est interdit d'utiliser le Service de promotion WebMember d'une façon telle que certaines fonctions de ce service ne puissent plus être exécutées correctement, de même le Membre WebMember professionnel s'interdit de manière générale tout usage abusif ou frauduleux de ce service.
- Le Membre WebMember professionnel s'interdit d'utiliser le Service de promotion WebMember en violation de l'ordre public et des bonnes mœurs.
- Le Membre WebMember professionnel s'engage, dans le cadre de l'utilisation du Service de promotion WebMember, à respecter les lois applicables ainsi que les droits de propriété intellectuelle et autres droits et intérêts du Prestataire et de tiers.
3.5.2 Paiement des sommes dues
- Le Membre WebMember professionnel est personnellement tenu au paiement de toutes sommes dues. Toute personne autre que lui effectuant un paiement n'acquiert de ce chef aucun droit à l'égard du Prestataire.
- Le Membre WebMember professionnel qui cède, perd, copie, prête ou se fait soustraire son Code d'accès demeure responsable du paiement des sommes dues au Prestataire dans les limites précisées à l'article 7.2.
- Tous les frais supportés et tous les paiements généralement quelconques faits par le Prestataire (par exemple dommages - intérêts à des tiers, frais de réparation, etc.) à la suite de la violation par le Membre WebMember professionnel du présent article 5, sont à la charge du Membre WebMember professionnel, sans préjudice de tous autres droits ou actions du Prestataire.
3.5.3 Information du Prestataire
Le Prestataire doit être immédiatement informé par écrit de tout changement 1) de Mandataire 2) de nom, d'adresse, de siège social, da dénomination ou de forme juridique du Membre WebMember professionnel.
3.5.4 Interdictions
Sauf accord contraire préalable et écrit du Prestataire, il est interdit au Membre WebMember professionnel de mettre, en tout ou en partie et directement ou non, le Service de promotion WebMember à disposition de tiers, de le transférer ou d'en accorder l'usage en son nom et pour son propre compte.
3.5.5 Respect des Conditions d'utilisation de webmember.biz et des règles de l'Internet
- Le Membre WebMember professionnel faisant usage du service Internet pour l'utilisation du Service de promotion WebMember, déclare avoir connaissance du fonctionnement du Service de promotion WebMember, ainsi que des règles d'usage d'application pour l'usage d'Internet (la « Netiquette »), et les accepter.
- En faisant usage du Service de promotion WebMember, le Membre WebMember professionnel déclare avoir pris connaissance des Conditions d'utilisation de webmember.biz publiées par le Prestataire sur WebMember.biz, et les accepter. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable du comportement, légal ou illégal, du Membre WebMember professionnel ou de tiers qui utilisent le Service de promotion WebMember.
4. PAIEMENTS
4.1 Forfait - Crédit d'utilisation
4.1.1
Les abonnements aux Services additionnels de promotion WebMember donnent lieu au paiement d'un montant forfaitaire et irréductible (le « Forfait ») par l'Abonné au Prestataire. Les Forfaits sont spécifiés dans la rubrique « Nos tarifs » de la page d'accueil du site.
4.1.2
Le paiement du Forfait donne droit à l'Abonné de disposer d'un crédit mensuel pour l'utilisation des Outils & applications de promotion (le « Crédit d'utilisation »).
Le Crédit d'utilisation est octroyé pour des périodes successives d'un mois, qui prennent cours 1 er jour et se terminent le dernier jour du mois calendrier concerné. Tout Crédit d'utilisation non épuisé à l'issue du mois calendrier auquel il se rapporte ne sera pas reporté au mois calendrier suivant.
Le Crédit d'utilisation pour chacun des Outils & applications de promotion mis à disposition de l'Abonné dans le cadre du présent contrat, est mesuré en unités de temps, en unités de volume (nombre d'adresses email achetées, etc.) ou au forfait. Le nombre d'unités consommées est déterminé par le système d'enregistrement installé sur le serveur du Prestataire.
4.2 Périodicité du paiement - Exigibilité du paiement
4.2.1
Le Forfait peut être payé par mensualité si l’Abonné choisit de s’acquitter du montant réclamé par un paiement par carte de crédit effectué on line sur webmember.biz, ou annuellement si l’Abonné effectue son paiement par virement bancaire, à l’aide d’une carte bancaire acceptée par le Prestataire. Les paiements doivent toujours être effectués par anticipation
4.2.2
Le Forfait est dû à partir de la date d'entrée en vigueur de l'Abonnement précisée à l'article 4.2 .
Lorsque l'abonnement est payé par virement bancaire, le Forfait dû doit avoir crédité le compte bancaire du Prestataire endéans les 8 jours ouvrables suivant la date de Confirmation de l'abonnement par le Prestataire. Lorsque l'abonnement est payé par carte bancaire, l'abonné accepte expressément la domiciliation de ses paiements en faveur du Prestataire, et s'engage à ce que ceux-ci aient crédité le compte bancaire du Prestataire pour le 1 er de chaque mois calendrier au plus tard.
4.3 Modification du Forfait
4.3.1
L'augmentation ou la diminution du Forfait consécutivement à une modification par l'Abonné ou au passage d'un plan tarifaire à un autre, prend cours le 1 er jour du mois suivant lequel cette modification a été notifiée par écrit au Prestataire.
4.3.2
Le Prestataire pourra procéder à l'augmentation annuelle des Forfaits. Cette augmentation ne pourra cependant être supérieure à 5% du Forfait, hors promotion, en vigueur l'année qui précède celle de l'augmentation.
4.4 Facture - Réclamations
4.4.1
Une facture peut être imprimée à partir de webmember.biz. Cette facture est établie mensuellement ou annuellement, suivant que l’Abonné a opté pour le paiement mensuel ou annuel. La facture peut également être transmise par courrier ordinaire sur simple demande écrite de l’Abonné.
4.4.2
Les plaintes relatives au montant facturé doivent être introduites dans les 2 mois suivant la date d'établissement de la facture. Passé ce délai, l'Abonné est irréfutablement réputé accepter la facture dans son principe et dans son montant. L'introduction d'une réclamation ne dispense pas l'Abonné de ses obligations de paiement.
4.4.3
L'Abonné qui prétend ne pas avoir reçu sa facture est tenu d'acquitter le montant que le Prestataire lui indique. Un duplicata est fourni à l'Abonné sur demande. Des frais administratifs peuvent être facturés lors de demandes répétées de duplicata.
4.5 Pénalités
L'expiration du délai de paiement met de plein droit l'Abonné en demeure sans qu'il y ait besoin d'une sommation. Des intérêts moratoires calculés au taux de 1% par mois sont dus depuis l'expiration du délai. Tout mois entamé donne lieu au paiement de l'intérêt calculé sur le montant principal pour la totalité du mois entamé. En outre, une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant principal sera due, avec un minimum de 150 EUR, à titre de clause pénale.
4.6 Lieu du paiement
Le paiement est réputé s'effectuer à Bruxelles au numéro de compte bancaire du Prestataire
n° 001-4614719-20 (Banque Fortis), avec mention des références mentionnées sur la Confirmation de l'abonnement. Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter de paiements en espèces. Le Prestataire se réserve le droit de demander que tous les paiements par carte bancaire soient exclusivement effectués via l'une des cartes acceptées par le Prestataire.
4.7 Système de paiement sécurisé
Tous les paiements par cartes bancaires sont traités via le mode de paiement sécurisé OGONE.
5. RESPONSABILITE
5.1 Responsabilité du Prestataire
5.1.1
Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Service de promotion WebMember par le Membre WebMember professionnel, ou en cas de mauvais fonctionnement du service Internet.
5.1.2
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages qui résultent de l'intervention d'un tiers.
5.1.3
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats.
5.2 Responsabilité du Membre WebMember professionnel
5.2.1
Le Membre WebMember professionnel est responsable à l'égard du Prestataire de tout dommage direct ou indirect résultant de son utilisation fautive des Outils & applications de promotion, ou non conforme aux instructions données par le Prestataire, et est tenu d'indemniser le Prestataire du préjudice causé de ce chef dans son intégralité
5.2.2
Le Membre WebMember professionnel est responsable de tout dommage généralement quelconque causé au Prestataire ou à des tiers à la suite de tout usage avec son Code d'accès du Service de promotion WebMember, par quelque personne que ce soit, même en cas de perte ou de soustraction de son Code d'accès. En cas de perte ou de soustraction de son Code d'accès, le Membre WebMember professionnel reste responsable des paiements visés à l'article 5.5.2. des présentes conditions, sauf s'il informe immédiatement le Prestataire par téléphone de la perte ou de la soustraction, et qu'il demande en même temps au Prestataire de suspendre l'accès au Service de promotion WebMember, auquel cas le Membre WebMember professionnel est exempt des paiements qui seraient postérieurs à la notification et à la demande de suspension précitées. La déclaration du Membre WebMember professionnel doit être immédiatement notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au Prestataire. La suspension du Service de promotion WebMember dans les conditions mentionnées au présent article n'entraîne pas la résiliation du contrat entre le Prestataire et le Membre WebMember professionnel: tout autre paiement reste dû. Le Service de promotion WebMember est réactivé dès réception de la demande écrite du Membre WebMember professionnel en ce sens.
6. CESSION DE LA CONVENTION
Le Membre WebMember professionnel ne peut céder les droits et obligations nés de la convention dans son chef qu'avec l'accord écrit et préalable du Prestataire. Le Prestataire a le droit de céder en tout ou en partie les droits et obligations nés de la convention dans son chef à un tiers, sans le consentement du Membre WebMember professionnel.
7. SUSPENSION ET RESILIATION
7.1 Suspension et résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut, sans mise en demeure préalable, suspendre totalement ou partiellement le Service de promotion WebMember offert au Membre WebMember professionnel qui ne remplit pas ses obligations envers lui, ou ne respecte pas les Conditions d'utilisation de webmember.biz. Le Prestataire peut également suspendre totalement ou partiellement le Service de promotion WebMember sans mise en demeure préalable si le Membre WebMember professionnel ne remplit pas ou plus toutes les conditions mentionnées à l'article 3, ou s'il a communiqué des informations erronées ou incomplètes au Prestataire lors de sa demande d'abonnement ou en cours d'exécution du contrat, ou cédé une information quelle qu'elle soit. Les frais de mise hors service et de remise en service du Service de promotion WebMember sont à charge du Membre WebMember professionnel. La suspension a lieu sans que le Membre WebMember professionnel puisse prétendre à une quelconque indemnisation et prend fin lorsque le Membre WebMember professionnel s'est conformé à ses obligations. Même en cas de suspension du service, le Membre WebMember professionnel est tenu de respecter toutes les obligations lui incombant en vertu de la convention. Si dans les 15 jours de la suspension, le Membre WebMember professionnel ne s'est pas mis en règle, le Prestataire peut résilier de plein droit le contrat moyennant un préavis minimum de 15 jours calendrier, avec notification de sa décision au Membre WebMember professionnel par l'envoi d'un courrier recommandé. Cette résiliation a lieu sans que le Membre WebMember professionnel puisse prétendre à une indemnité quelconque et sans préjudice du paiement des sommes dont il est encore redevable, notamment des Forfaits qui restent à couvrir. Le contrat prend fin de plein droit en cas de liquidation, de concordat, de faillite ou de toute procédure d'insolvabilité introduite à l'égard d Membre WebMember professionnel.
7.2 Suspension et résiliation par le Membre WebMember professionnel
Le Membre WebMember professionnel peut, à tout moment, suspendre son accès au Service de promotion WebMember. Cette suspension a lieu sans réduction du Forfait dont il reste redevable pendant la période de suspension. Par ailleurs, le Membre WebMember professionnel peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée adressée au Prestataire. La résiliation prendra effet le 1 er jour du mois calendrier suivant celui au cours duquel la notification de résiliation a été adressée.
Cette résiliation a lieu sans que le Membre WebMember professionnel puisse prétendre à un quelconque remboursement, même partiel, des Forfaits déjà payés au Prestataire à la date de la notification de la décision de résiliation par le Membre WebMember professionnel.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire est seul titulaire des droits sur les Outils & applications de promotion qu'il met à disposition du Membre WebMember professionnel. Ce dernier n'est autorisé à utiliser ces Outils & Applications de promotion que dans le cadre exclusif du présent contrat, et pendant la durée prévue par celui-ci, en vue d'assurer la promotion de ses produits et services sur webmember.biz. Il s'engage en outre à faire respecter les droits du Prestataire par les tiers, ainsi qu'à informer celui-ci immédiatement en cas de constatation d'une violation desdits droits. Il en va de même en ce qui concerne les droits du Prestataire en sa qualité de producteur de la « Base de Données WebMember ». Par ailleurs, le Membre WebMember professionnel autorise le Prestataire à faire figurer sur WebMember.biz, toute publication promotionnelle ou commerciale, ou encarts publicitaires relatifs à ses produits ou services, ainsi qu'à reproduire le sigle ou le logo de son entreprise aux fins du Service de promotion WebMember faisant l'objet du présent contrat .
9. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1 Le responsable du traitement des données à caractère personnel
Pour l'exécution de la présente convention, et conformément à l'article 1 er , §4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998, le responsable du traitement des données à caractère personnel (le « Responsable du traitement ») contenues dans l'Annuaire WebMember est le Prestataire. Le Responsable du traitement des données à caractère personnel se conformera aux obligations légales prévues en la matière, et plus particulièrement à celles prévues par les articles 9 à 22 de la loi du 8 décembre 1992 et 122 à 133 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
Toute demande du Membre WebMember professionnel concernant le traitement par le Prestataire de ses données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne ses droits d'information, de rectification et d'opposition, est adressée à ce dernier, aux coordonnées mentionnées aux termes du présent contrat, ou par fax au n° 02/785.34.34.
9.2 Les données relatives au Membre WebMember professionnel
Les données relatives au Membre WebMember professionnel et qui figurent dans l'Annuaire de WebMember sont introduites dans la « Base de Données de WebMember » et sont conservées comme telles, sauf opposition du Membre WebMember professionnel notifiée par écrit au Prestataire. Ces données sont les suivantes : nom ou dénomination sociale du Membre WebMember professionnel, forme juridique, n° d'enregistrement à la Banque Carrefour des Entreprises, adresse, téléphone, fax et nature de ses activités commerciales. Elles peuvent être consultées à tout moment par le Membre WebMember professionnel dans l'Annuaire WebMember. Elles peuvent également être codées par le Prestataire en vue de la fourniture du Code d'accès. Pour autant que le Prestataire en soit informé par écrit, tout changement ou rectification d'un élément de la mention de l'Abonné dans l'Annuaire WebMember sera introduit dans les 3 jours ouvrables dans la Base de données WebMember, et ce gratuitement. Le Membre WebMember professionnel accepte expressément que les données reprises dans la « Base de Données de WebMember » puissent être transmises aux partenaires techniques ou commerciaux du Prestataire.
9.3 Les finalités du traitement
Les données à caractère personnel du Membre WebMember professionnel sont traitées en vue de la fourniture du Service de promotion WebMember, de la gestion de l' Annuaire Webmember, dans le cadre de l'administration clientèle et de la facturation, ainsi que dans le but de mener des campagnes d'information, de promotion ou de publicité personnalisées concernant, notamment, les produits et services du Prestataire et du Membre WebMember professionnel. Elles peuvent également être utilisées pour optimiser le fonctionnement et l'efficacité des produits et services du Prestataire, ainsi qu'à des fins d'enquêtes et de statistiques, mais, dans cette dernière hypothèse, uniquement après avoir été rendues anonymes. Lorsque les données sont traitées à des fins de marketing direct par le Prestataire, le Membre WebMember professionnel dispose d'un droit d'opposition gratuit et non motivé, qu'il peut exercer en adressant une demande écrite à ce dernier.
10. CONFIDENTIALITE
Pendant toute la durée du présent contrat ou après sa résiliation, les Parties s'abstiendront de divulguer, directement ou indirectement, à toute tierce partie le contenu du présent contrat ou toute information dont elles ont connaissance ou qu'elles apprennent du fait du présent contrat ou suite au présent contrat, ou de permettre qu'une telle information tombe dans le domaine publi c, à moins qu'elles ne soient légalement obligées de la divulguer.
Les Parties imposeront contractuellement les mêmes obligations à leurs employés ou conseillers, en spécifiant dans les contrats d'emploi et engagements respectifs l'engagement obligatoire à la confidentialité et les sanctions applicables à tout manquement à cet engagement.
11. CONTRAT ELECTRONIQUE ET PREUVE DU CONTRAT
L'acceptation par voie électronique des présentes conditions générales de vente, et l'utilisation du Service de promotion WebMember, ont pour effet de lier les Parties conformément aux présentes conditions. Le Membre WebMember professionnel consent en outre expressément que tout enregistrement électronique conservé ou créé par le système informatique du Prestataire, et qui est relatif au Service de promotion WebMember, aura la même valeur probante qu'un document écrit.
12. TRAITEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les parties aux présent es s'engagent à toujours traiter l'une avec l'autre de façon loyale et en toute bonne foi et en outre, à s'informer mutuellement à temps de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans l'exécution de n'importe quelle disposition du présent contrat .
13. SEULE CONVENTION - DIVISIBILITE - DEFINITIONS
13.1 Seule convention
Les présentes conditions générales de vente constituent le contrat complet passé entre les Parties et relatif au sujet en question et remplace tout contrat ou accord précédent, écrit ou oral, entre les Parties concernant le sujet du présent contrat .
13.2 Divisibilité
Le défaut de validité ou de force exécutoire d'une quelconque disposition ou clause des présentes conditions générales de vente n'entraînera pas le défaut de validité ou de force exécutoire de toute autre disposition des présentes conditions générales, ni de celles-ci dans leur ensemble. Au cas où la validité ou la force exécutoire des présentes conditions générales de vente ou de toute disposition de celles-ci serait mise en cause, les Parties aux présent es s'engagent à faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou recommandé pour conserver une telle disposition et les présentes conditions générales de vente en vigueur et d'application, ou à remplacer cette disposition par une autre dont l'effet est à peu près similaire du point de vue économique pour toutes les Parties aux présentes.
14. NON-RENONCIATION
Aucune abstention ou défaut par l'une ou l'autre partie d'exercer ou de faire valoir ses droits aux termes de n'importe quelle disposition des présentes conditions générales de vente ne constituera une renonciation à ces droits ni une renonciation au droit de cette partie de faire valoir toute autre disposition du présent Contrat.
15. LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la législation belge, et t oute contestation relative à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de la convention qui ne pourra faire l'objet d'un règlement amiable sera de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
16. NOTIFICATIONS
Toute notification en vertu du présent contrat sera communiquée par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrée en personne avec reçu signé à All Computer Services S.A. Rue des Palais 44 à 1030 Bruxelles pour le Prestataire, et à l'adresse postale du Membre WebMember professionnel telle qu'elle est mentionnée dans l'Annuaire WebMember. L'une ou l'autre partie au présent contrat peut changer son adresse uniquement en Belgique moyennant notification écrite à l'autre Partie. Les notifications seront envoyées par lettre recommandée et n'entreront en vigueur qu'au moment de leur réception.
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